Conditions Générales

bt-256_pdf Conditions Générales de Location
bt-256_pdf Avenant Location coffrage
bt-256_pdf Conditions de Location
bt-256_pdf Conditions Générales d’ACHATS
bt-256_pdf Conditions Générales de VENTES (reprise ci-dessous)
bt-256_pdf Conditions Générales de VENTE du C6
Paiement en 6 X à 0% – Exemple :bt-256_doc

 


Nos Conditions Générales de Vente


ART I – ENGAGEMENTS – COMMANDES – CONFIRMATION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite exclusivement par écrit et entraîner de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation pouvant figurer dans tout document émanant de l’acheteur et, notamment, ses conditions générales d’achat et quel que soit le moment auquel celles-ci auraient été, communiquées à notre société. Sur sa demande, il peut être fourni à l’acheteur l’étude d’une structure d’échafaudage relative à un chantier déterminé, accompagnée ou non d’un plan de montage. L’acheteur devra faire cette demande exclusivement par écrit. La société ne sera tenue que lorsque l’acheteur aura signée avec elle, les conditions particulières propres à chaque prestation. Si le marché conclu est de gré en gré, les commandes des acheteurs prises par nos collaborateurs sont réputées acceptées après confirmation écrite par la société. La confirmation par la société est cependant réputée acquise passé un délai de cinq jours après la prise de commande le contrat sera alors formé. Par conséquent, toute commande, compte tenu de sa spécificité engage personnellement l’acheteur. Si le marché est soumis aux règles de Code des marchés publics, les conditions du contrat sont soumises à ces règles. L’acheteur ne pourra transférer le bénéfice à toute autre personne, sans l’accord préalable et expresse de la société. Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication des adaptations qui lui para”trait opportunes sans que puissent être, de ce fait, remis en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

ART II – BREVETS, MODELES ET MARQUES

Les usages de la profession établissent que chaque matériel possède une originalité propre à chaque constructeur. L’ensemble de nos éléments d’échafaudage, bétonnière ainsi que toutes les marchandises vendues sont couvertes par des Brevets d’invention ou des modèles par des marques propriété de société et/ou utilisées par la société. Quiconque tenterait de s’approprier ces Brevets : Modèles et Marque ou imiterait les éléments construits par notre société, s’exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur punissant notamment la contrefaçon et le parasitisme. Par ailleurs, l’acheteur s’oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par la société et qui demeure sa propriété.

ART III – LIVRAISONS

Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et ce même en cas de retour de marchandises, dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre société et nos marchandises voyagent aux frais de l’acheteur, sauf convention particulière entre les parties. Les matériels livrés sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la passation de sa commande. L’assemblage est à la charge de l’acheteur qui préalablement à la livraison doit s’assurer du bon fonctionnement (graissage, gonflage des pneumatiques, tension des courroies, etc.) selon le type du bien d’équipement conformément à la notice d’utilisation. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, donner lieu à de quelconques pénalités, dommages et intérêts. En raison même des circonstances qui peuvent modifier le planning de production, les dates de livraison seront celles qui se rapprocheront le plus possible des conditions habituelles. Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans les cas de modifications d’ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d’exécution tenant à des événements tels que grève, incendie, inondation, lock-out, congés, fait de guerre, bris de machine, etc. L’acheteur sera informé de ces prorogations dans la mesure du possible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société, quel qu’en soit la cause.

III-1 – Conformité – L’acheteur doit vérifier la livraison, la conformité, tant qualificative que quantitative des matériels livrés. Toute contestation doit nous être formulées, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les marchandises et, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison. L’absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents au sens de l’article 1602 et suivants les Codes Civil, interdisant tout recours ultérieur.

III-2 – Transport – L’acheteur devant vérifier la qualité de la marchandise devra formuler toute contestation auprès du transporteur, dans le bon de livraison remis par celui-ci dans les formes et délais de l’article 105 du code de commerce, à savoir contestation dans les trois jours non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée. En aucun cas la mention “sous réserve de contrôle” portée sur le bon de livraison n’a de valeur.

ART IV – PRIX – PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux figurant dans le barème en vigueur au jour de la date de la commande. Le paiement opéré par toute autre personne que l’acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire de l’acheteur. S’agissant d’un marché public, le paiement s’effectuera selon les règles prévues par le code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique. Le retour impayé d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même celle non échues. Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, application d’une pénalité égale à 1,5 fois le taux légal. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale sera appliquée pour chaque facture, de 2% des montants des sommes dues avec un minimum de 305,00 Euros.

ART V – RESERVE DE PROPRIETE

A défaut de paiement comptant, toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises, qu’il s’agisse des dommages causés à celle-ci ou par celles-ci, sont supportés par l’acheteur, soit à compter de l’expédition, soit lors de la remise au premier transporteur. Pour toute la durée du délai de paiement, l’acheteur souscrira, au bénéfice de notre société, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises dès ce moment. Il devra justifier à la première demande de notre société du paiement des primes ainsi que tout événement de nature à effectuer le contrat d’assurance. L’acheteur devra s’opposer par tous les moyens de droit à la saisie revendication comme à toute autre intervention d’un tiers de nature à effectuer les droits de notre société sur les marchandises, et en informer notre société sans délai, afin de nous permettre de préserver nos droits. A défaut d’exécuter ses obligations de paiement, l’acheteur devra restituer, à ces frais et risques, les marchandises impayées à notre société. Les marchandises en possession de l’acheteur sont présumées être celles impayées. La vente sera résolue si bon semble à notre société, huit jours après une simple mise en demeure de payer, restée infructueuse. A titre d’indemnité, notre société conservera toutes les sommes, déjà versée par l’acheteur. A défaut de singularisation des marchandises impayées notre société pourra exercer une revendication en nature sur les marchandises de même espèce se trouvant chez l’acheteur. A défaut de restitution immédiate des marchandises par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de Nancy, à qui il fait attribution de juridiction, pour l’y contraindre sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris les frais de procédures qui seront à la charge de l’acheteur.

ART VI – GARANTIES

Les garanties ne sont applicables que si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Les garanties sont celles énumérées dans le certificat de garantie. A défaut, la facture vaut certificat de garantie et le bref délai de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de la livraison, le bon de réception ou de livraison faisant foi. S’y ajoutant les conditions ci-après : toute marchandise mise en cause devra préalablement être retournées en nos ateliers à Ludres ou en tout lieu désigné par nous. En cas de défectuosité durement constatée par nous, cette marchandise pourra à notre convenance, soit être remplacée, soit être remise en état et ensuite tenu à la disposition de l’acheteur, sauf utilisation anormale des marchandises, faute ou négligence de l’acheteur ou de l’utilisateur. L’exercice de la garantie se limite à ces opérations et l’acheteur ne saurait mettre à notre charge des débours quelconques, directs ou indirects, tels que frais de main d’œuvre, d’immobilisation, d’arrêt de travaux ou encore frais de port et d’emballages, etc. résultant directement ou indirectement de l’indisponibilité des marchandises. Cette garantie est valable pendant six mois à dater de la mise en route qui doit être effectuée dans un délai maximum de deux mois après mise à disposition, et ce, en application des conditions intersyndicales de la Fédération des Industries Mécaniques. Le client doit nous communiquer la date de mise en route dès que celle-ci est effectuée. A défaut, c’est la date de livraison qui sera réputée, date de mise en route. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine, et ce, après accord du constructeur. Pour les moteurs, à essence et pour les parties électriques, seules les garanties accordées par les fabricants respectifs seront reconnues, le tout sans faire obstacle au jeu des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, la société ne devra aucun dommage sur le fondement de l’article 1645 du code civil. Compte tenu du fait que les marchandises sont constituées d’éléments préfabriqués susceptibles d’être utilisés séparément ou en structure, la société n’est pas en mesure de contrôler les conditions réelles d’utilisation de ces éléments par les acquéreurs. En conséquence, l’acheteur ou l’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait, séparément ou en structure des éléments des marchandises fournies par notre société, conformément à la notice qui lui est remise. En particulier, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des accidents de personnes ou des matériels résultant de l’emploi de nos marchandises dans des conditions différentielles de celles en vues desquelles elles ont été conçues ou excèdent les limites prescrites par nous dans les documents remis avec les marchandises. Au cas où une action serait directement intentée contre la société et quel que soit le résultat de cette action, seul l’acheteur en supportera la charge définitive. En toute hypothèse, notre responsabilité sera totalement dégagée et la garantie sera caduque notamment : – Lorsque nos marchandises auront été transformées, modifiées ou réparées en dehors de nos ateliers ou ceux agréées par nous. – Lorsque des éléments d’autre origine, quelle que soit, auront été mélangés dans un montage avec les éléments et accessoires fabriqués ou distribués par nous. – Lorsque les avaries ou accidents seront dus à une négligence, à un comportement dolosif, à une surcharge même passagère subie par les marchandises ou à l’inexpérience de l’utilisateur. S’agissant d’une garantie conventionnelle des vices cachés, cette garantie ne saurait être mise en œuvre pour les défauts de conformité visés dans l’article relatif à la livraison.

ART VII – PUBLICITE

La société pourra sans réserve apposer des calicots, banderoles, panneaux publicitaires, ainsi que de faire toute publicité orale ou écrite, par radio, télévision, prospectus, presse, catalogue et, en général, par tous les moyens qu’elle jugera utiles sur les matériels quel que soit l’utilisateur de ces matériels, et ce, sans qu’il puisse lui être réclamé à ce titre, aucune contrepartie pécuniaire ou autre.

ART VIII – COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives à la formation, l’exécution des contrats, les parties font attribution de juridiction et de compétence aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, qui seront seuls compétents pour en connaître, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Le lieu, les divers modes d’expédition ou les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, constituer novation ou dérogation à la présente clause de juridiction.